Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Définitions

On désignera par la suite:

'Site' ou 'service' : le site primocv.com et l'ensemble de ses pages.
'Services' : l'ensemble des services (immatériels) auxquels il est possible de souscrire sur le site.
'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site primocv.com.
'Client' : L'internaute visitant, utilisant les services ou effectuant un achat de produit ou service sur le site primocv.com.
'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant les services du site primocv.com.

2. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par Evolunium conseil SARL, au capital de 5000€, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Auxerre sous le numéro 49776743400010 et dont le siège social est sis au 64 E Rue Sully, 21000 Dijon. N° de TVA intracommunautaire : FR 21 497767434. Le site est hébergé par OVH. L'objet du présent site est déterminé comme "Création de cv en ligne”. Il peut également avoir pour activités " la consultation d'offre d'emploi". Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site primocv.com suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : «j’accepte les Conditions générales de vente et d'utilisation» Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la visite par l’acheteur. Primocv.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

3. Caractéristiques des services proposés

Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site https://www.primocv.com/fr_FR/plans Primocv.com met à disposition de ses utilisateurs et client un portail de support accessible à l’adresse suivante : http://support.primocv.com

4. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC), en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Primocv.com se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. Primocv.com se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 5. Espace client L’utilisateur inscrit au site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (e-mail défini lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou toute contribution d’un internaute sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. L'utilisation des comptes client créés sur le site PrimoCV (gratuits ou payants) doit être strictement individuelle, seule la personne titulaire du compte PrimoCV et enregistrée sous ses noms, prénoms et adresse de courriel, est autorisée à l'utiliser. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

6. Activités du site

L'objet du site est défini comme "Création de cv en ligne". En détails, le site peut également avoir comme activités : "consultation d'offre d'emploi".

7. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

8. Limitation géographique d’utilisation

Le site primocv.com n’a pas de limite d’utilisation géographique.

9. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

10. Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires. Les contributions, sous forme de notes ou de commentaires, seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs. Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

11. Marques

Les marques et logos contenus dans le site primocv.com sont déposés par Evolunium conseil, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12. Limitation de responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. Primocv.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les services achetés, Primocv.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Primocv.com. L'utilisateur admet expressément utiliser le site primocv.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site primocv.com fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, primocv.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site primocv.com, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site primocv.com.

13. Accès au site

Le site primocv.com est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de Evolunium conseil ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur. Le titulaire d'un compte PrimoCV dispose gratuitement d'une période d'essai de 30 jours durant laquelle il peut accéder à une partie restreinte des fonctionnalités du site. L'accès à toutes les fonctionnalités étant uniquement accessible après souscription à l'une des offres Premium, dont les tarifs et caractéristiques sont décrites dans la page Tarifs.

14. Suppression de compte

Chaque utilisateur est libre de supprimer son compte et ses données sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à primocv.com indiquant qu’il souhaite supprimer son compte ou se rendre dans la rubrique “suppression de compte” de son espace personnel. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

15. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la juridiction compétente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

16. Utilisation de Cookies

Un 'cookie' permet l'identification de l'utilisateur du site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise primocv.com à y recourir. L'utilisateur peut refuser l'enregistrement de 'cookies' ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les 'cookies'. Pour ce faire, l'utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur.

17. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des services sélectionnés par l’utilisateur en vue d’un achat. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront communiquées le nombre et caractéristiques des services commandés, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cliquer sur le bouton de validation, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bancaire en ligne ou par virement type PayPal. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande. A l’expiration de votre compte abonné (offre arrivée à terme), vous conservez l'accès complet à vos CV et pourrez continuer à les télécharger et les imprimer.

18. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par paiement en ligne. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les plateformes de paiement en ligne de Paypal et Paybox. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire.

19. Support

Le service clientèle du présent site est accessible via un portail de support accessible à l’adresse suivante : http://support.primocv.com.

20. Archivage

Evolunium conseil archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

21. Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d'utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

22. Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l’adresse suivante : 64 E Rue Sully, 21000 Dijon ou par e-mail à l’adresse support@primocv.com, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

23. Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

24. Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : 64 E Rue Sully, 21000 Dijon ou par e-mail à l’adresse support@primocv.com avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

© 2017 – Evolunium Conseil SARL – Tous droits réservés – Dernière mise à jour : 13 février 2017.